Formation professionnelle continue

Article 7

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Article 7

L'article 7. 6devient :
« Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation évoquées à l'article 7. 5 ci-dessus sont prises en charge par l'organisme collecteur agréé dans le champ du présent accord, soit l'OPCA-EFP, sur la base du forfait horaire suivant :
― taux de prise en charge fixé à 12 € pour les actions relevant du contrat de professionnalisation ;
― taux de prise en charge porté à 15 € pour les actions relevant de la période de professionnalisation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de prise en charge des formations

Résumé. Les frais de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont désormais pris en charge à un taux horaire fixe.

L'article 7. 6devient :
« Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation évoquées à l'article 7. 5 ci-dessus sont prises en charge par l'organisme collecteur agréé dans le champ du présent accord, soit l'OPCA-EFP, sur la base du forfait horaire suivant :
― taux de prise en charge fixé à 12 € pour les actions relevant du contrat de professionnalisation ;
― taux de prise en charge porté à 15 € pour les actions relevant de la période de professionnalisation. »

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance