Formation professionnelle continue

Article 15

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Article 15

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa signature, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Le présent accord entre en application dès la publication de l'arrêté d'extension. Cependant, l'accord s'applique dès sa signature pour les entreprises adhérant à l'un des organismes signataires.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente :
― au ministère du travail, direction des relations du travail ;
― au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ile-de-France ;
― au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Accord de formation professionnelle continue

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature pour certaines entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa signature, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Le présent accord entre en application dès la publication de l'arrêté d'extension. Cependant, l'accord s'applique dès sa signature pour les entreprises adhérant à l'un des organismes signataires.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente :
― au ministère du travail, direction des relations du travail ;
― au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ile-de-France ;
― au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance