En vigueur depuis le 29 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la durée de travail incluant la formation
L'article 7. 5 est complété par :
« La durée du travail du salarié incluant le temps passé en formation ne peut dépasser :
― ni la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise ;
― ni la durée quotidienne de travail fixée par le code du travail ou le code rural. »