Formation professionnelle continue

Article 13

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Article 13

Le 1er paragraphe de l'article 15 est ainsi modifié :
« L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties. Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. La dénonciation d'un accord de formation professionnelle peut être faite par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois.

Le 1er paragraphe de l'article 15 est ainsi modifié :
« L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties. Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. »

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance