En vigueur depuis le 29 mars 2007
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Modification des conditions de dénonciation d'un accord
Le 1er paragraphe de l'article 15 est ainsi modifié :
« L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties. Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. »