Formation professionnelle continue

Article 10

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Article 10

L'article 8. 7 est ainsi modifié :

8. 7. Financement de la formation

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation telles que définies à l'article L. 983-1 du code du travail sont prises en charge par l'organisme collecteur agréé dans le champ du présent accord, soit l'OPCA-EFP, sur la base du forfait horaire suivant :
― taux de prise en charge fixé à 12 € pour les actions relevant du contrat de professionnalisation ;
― taux de prise en charge porté à 15 € pour les actions relevant de la période de professionnalisation.

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des taux de financement des formations

Résumé. Les taux de prise en charge des formations sont fixés à 12 € pour les contrats de professionnalisation et à 15 € pour les périodes de professionnalisation.

L'article 8. 7 est ainsi modifié :

8. 7. Financement de la formation

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation telles que définies à l'article L. 983-1 du code du travail sont prises en charge par l'organisme collecteur agréé dans le champ du présent accord, soit l'OPCA-EFP, sur la base du forfait horaire suivant :
― taux de prise en charge fixé à 12 € pour les actions relevant du contrat de professionnalisation ;
― taux de prise en charge porté à 15 € pour les actions relevant de la période de professionnalisation.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance