Section précédente

Section parente

Section suivante

Avenant n° 1

Abrogé1 avril 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les élevages aquacoles

Résumé. Une convention collective pour les employés des élevages aquacoles a été signée en 2007 et étendue avec quelques réserves.

Préambule

La convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles a été signée le 20 mars 2007. Conformément à son article 78, son extension a été demandée. La sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective a procédé à l'examen de ce texte lors de sa séance du 2 octobre. Il a été décidé l'extension de la convention, sous plusieurs réserves.
Les parties signataires ont souhaité apporter au texte les corrections nécessaires pour remédier à ces réserves.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité d'une convention collective après dénonciation

Résumé. La convention collective reste valable jusqu'à son remplacement ou pendant un an après la dénonciation, sauf si seulement une partie des signataires dénonce.

Le troisième alinéa de l'article 5 « Dénonciation » est modifié comme suit :
« En cas de dénonciation de la présente convention par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires. »

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mention obligatoire dans les contrats à durée déterminée

Résumé. Les contrats de travail à durée déterminée doivent maintenant inclure les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-3-1 du code du travail.

A l'article 16« Contrat de travail. ― Période d'essai », après les termes « ― nom et adresse de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend l'employeur. », il est ajouté la phrase suivante :
« Il est rappelé que les contrats de travail à durée déterminée doivent obligatoirement comporter les mentions prévues par l'article L. 122-3-1 du code du travail. »

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le travail de nuit

Résumé. Les règles sur le travail de nuit sont précisées pour mieux protéger les salariés.

A l'article 32 « Travail de nuit », l'article 32 B « Travail de nuit habituel » est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er « Champ d'application », après les mots « à partir du coefficient 160 », il est ajouté les termes suivants : « coefficient à partir duquel le recours au travail de nuit est possible ».
Au paragraphe 6 « Conditions de travail des travailleurs de nuit », le premier alinéa relatif au temps de repos quotidien est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cas, conformément à l'article D. 714-21 du code rural, des périodes au moins équivalentes de repos doivent être accordées aux salariés. »

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux heures supplémentaires

Résumé. La référence à l'article L. 212-5 du code du travail est remplacée par celle de l'article L. 713-6 du code rural pour les bonifications des heures supplémentaires dans les conventions de forfait.

A l'alinéa 8 de l'article 33 « Convention de forfait», les termes « à l'article L. 212-5 du code du travail » sont remplacés par les termes « à l'article L. 713-6 du code rural ».

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de licenciement en cas d'absence pour maladie ou accident

Résumé. Les règles de licenciement pour absence due à maladie ou accident sont modifiées pour protéger davantage les salariés.

Le dernier alinéa de l'article 49« Garantie d'emploi en cas de maladie, d'accident de la vie privée ou d'accident de trajet » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Passés ces délais et conformément à l'article L. 122-45 du code du travail, l'employeur ne pourra rompre le contrat de travail du salarié absent que si l'absence du salarié désorganise l'entreprise et si le remplacement définitif du salarié s'avère nécessaire, ces 2 conditions étant cumulatives.
Il est de plus rappelé qu'en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur est tenu, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. »

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition relative aux licenciements économiques

Résumé. L'indemnité de licenciement pour les salariés avec au moins 2 ans d'ancienneté est maintenant soumise aux règles spécifiques des licenciements pour motif économique.

A l'article 55 « Indemnité de licenciement », avant les termes « Le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté », il est ajouté les termes suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique ».

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance médicale spéciale pour les salariés exposés à des agents biologiques

Résumé. Les employeurs doivent organiser une surveillance médicale spéciale pour les salariés exposés à des agents biologiques pathogènes, en concertation avec le médecin du travail.

A l'article 64« Médecine du travail », il est créé un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Conformément à l'article R. 231-65-1 du code du travail, une surveillance médicale spéciale des salariés affectés à des travaux susceptibles de les exposer à des agents biologiques pathogènes est organisée, en concertation avec le médecin du travail. »

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mention obligatoire dans les contrats de travail à durée déterminée

Résumé. Les contrats de travail à durée déterminée doivent maintenant inclure les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-3-1 du code du travail.

A l'article 72« Contrat de travail », après les termes « ― nom et adresse de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend l'employeur. », il est ajouté la phrase suivante :
« Il est rappelé que les contrats de travail à durée déterminée doivent obligatoirement comporter les mentions prévues par l'article L. 122-3-1 du code du travail. »

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de préavis pour les licenciements économiques

Résumé. Un ajout est fait à l'article 73 pour préciser que les règles de préavis en cas de licenciement ou démission ne s'appliquent pas en cas de licenciement économique, selon d'autres articles du code du travail.

Au premier alinéa de l'article 73 « Préavis en cas de licenciement ou de démission », après les termes « Sauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde », sont ajoutés les termes suivants : « et sans préjudice des dispositions des articles L. 122-14-13, L. 122-6 et R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique » .

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant selon le code du travail

Résumé. Un avenant est déposé selon les règles du code du travail, ce qui signifie que tout le monde doit suivre les accords signés.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties signataires veulent prolonger l'accord supplémentaire qu'elles ont signé.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mardi 18 décembre 2007 au vendredi 31 mars 2017

Avenant n° 1
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12