Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Modification de la référence aux heures supplémentaires
A l'alinéa 8 de l'article 33 « Convention de forfait», les termes « à l'article L. 212-5 du code du travail » sont remplacés par les termes « à l'article L. 713-6 du code rural ».