Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Modification des règles de préavis pour les licenciements économiques
Au premier alinéa de l'article 73 « Préavis en cas de licenciement ou de démission », après les termes « Sauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde », sont ajoutés les termes suivants : « et sans préjudice des dispositions des articles L. 122-14-13, L. 122-6 et R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique » .