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Avenant n° 1

Article 10

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Article 10

Au premier alinéa de l'article 73 « Préavis en cas de licenciement ou de démission », après les termes « Sauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde », sont ajoutés les termes suivants : « et sans préjudice des dispositions des articles L. 122-14-13, L. 122-6 et R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique » .

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Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de préavis pour les licenciements économiques

Résumé. Un ajout est fait à l'article 73 pour préciser que les règles de préavis en cas de licenciement ou démission ne s'appliquent pas en cas de licenciement économique, selon d'autres articles du code du travail.

Au premier alinéa de l'article 73 « Préavis en cas de licenciement ou de démission », après les termes « Sauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde », sont ajoutés les termes suivants : « et sans préjudice des dispositions des articles L. 122-14-13, L. 122-6 et R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique » .

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mardi 18 décembre 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance