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Avenant n° 1

Article 7

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Article 7

A l'article 55 « Indemnité de licenciement », avant les termes « Le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté », il est ajouté les termes suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2017

Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition relative aux licenciements économiques

Résumé. L'indemnité de licenciement pour les salariés avec au moins 2 ans d'ancienneté est maintenant soumise aux règles spécifiques des licenciements pour motif économique.

A l'article 55 « Indemnité de licenciement », avant les termes « Le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté », il est ajouté les termes suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique ».

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mardi 18 décembre 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance