Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Ajout d'une condition relative aux licenciements économiques
A l'article 55 « Indemnité de licenciement », avant les termes « Le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté », il est ajouté les termes suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique ».