Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Modification de la durée de validité d'une convention collective après dénonciation
Le troisième alinéa de l'article 5 « Dénonciation » est modifié comme suit :
« En cas de dénonciation de la présente convention par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires. »