Créé le 18 décembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Ajout d'une mention obligatoire dans les contrats de travail à durée déterminée
A l'article 72« Contrat de travail », après les termes « ― nom et adresse de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend l'employeur. », il est ajouté la phrase suivante :
« Il est rappelé que les contrats de travail à durée déterminée doivent obligatoirement comporter les mentions prévues par l'article L. 122-3-1 du code du travail. »