Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34, L. 353-1, L. 365-1, L. 365-2 et L. 411-2, et L. 831-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 231 ;
Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu le décret n° 87-713 du 26 aout 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2016 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2016 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2016 > > Art. 2 > >
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3 cités
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny