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Arrêté n°4 mai 2024

modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'adhésion au dispositif du chèque énergie

Résumé. Les organismes doivent fournir des informations bancaires et des documents pour participer au chèque énergie, avec des vérifications possibles par l'Agence de services et de paiement.

Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social), L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL), L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) et L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), et L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 231 ;

Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (Charges récupérables et économies d'énergie dans les HLM) et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu le décret n° 87-713 du 26 aout 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2016 (Arrêté du 7 juin 2016 sur le chèque énergie) modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie) ;

Vu le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 (Extension du chèque énergie et nouvelles conditions pour les aides énergétiques) relatif au chèque énergie 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,

Arrête :

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Modification des documents requis pour l'adhésion au chèque énergie

Résumé. Les organismes doivent fournir des coordonnées bancaires et des documents spécifiques pour adhérer au dispositif du chèque énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs pour l'adhésion au dispositif énergétique

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut demander des justificatifs supplémentaires pour vérifier que les organismes répondent aux critères énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2024

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Chargé d'exécuter l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit faire appliquer les règles et publier l'arrêté au Journal officiel

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Arrêté n°4 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3