Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social)Art. L.313-34Rôle et règles des associations pour le logement socialL'article décrit le rôle et les règles de fonctionnement d'une association pour la construction de logements sociaux et l'amélioration de l'habitat., L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL)Art. L.353-1Règles pour les logements avec APLL'article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles spécifiques pour les logements conventionnés avec l'aide personnalisée au logement (APL), en précisant les obligations des propriétaires et la conformité des conventions., L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux., L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée. et L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable., et L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 231 ;
Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (Charges récupérables et économies d'énergie dans les HLM)Art. L.442-3Charges récupérables et économies d'énergie dans les HLMLes charges récupérables dans les logements sociaux sont liées aux services rendus, à l'entretien courant et aux taxes, avec des règles spécifiques pour les économies d'énergie. et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu le décret n° 87-713 du 26 aout 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2016 (Arrêté du 7 juin 2016 sur le chèque énergie)Arrêté du 7 juin 2016 sur le chèque énergieLes organismes doivent fournir des informations pour participer au chèque énergie et peuvent être contrôlés par l'agence. modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie)Art. R.124-4Utilisation et remboursement du chèque énergieLe chèque énergie aide à payer les factures d'énergie et certains équipements écoénergétiques, et peut être remboursé par divers fournisseurs et gestionnaires. ;
Vu le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 (Extension du chèque énergie et nouvelles conditions pour les aides énergétiques)Extension du chèque énergie et nouvelles conditions pour les aides énergétiquesLe chèque énergie est élargi à plus de personnes et peut payer des frais d'énergie supplémentaires, mais ne peut plus être demandé après la fin d'un bail. En 2024, les aides énergétiques dépendront des revenus de 2021 et du type de logement. relatif au chèque énergie 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,
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