Arrêté n°4 mai 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2016

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs pour l'adhésion au dispositif énergétique

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut demander des justificatifs supplémentaires pour vérifier que les organismes répondent aux critères énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance