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Arrêté du 9 septembre 2016

portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence

Résumé. L'arrêté du 9 septembre 2016 restructure l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence en deux unités et précise ses missions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement éducatif à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence) portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création de l'EPEI d'Aix-en-Provence pour aider les jeunes en difficulté) portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 25 mars 2016 ;

Vu les procès-verbaux des visites de conformité du 29 juillet 2016,

Arrête :

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Restructuration d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence est restructuré en deux unités et ses missions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

Arrêté du 9 septembre 2016
Article 1
Article 2