JORF n°0201 du 30 août 2016

Arrêté du 8 août 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 25 mars 2016 ;

Vu les procès-verbaux des visites de conformité du 29 juillet 2016,

Arrête :

Article 1

I - A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 13 décembre 2010 > > Art. 2 > >

II - Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE Aix-en-Provence est constitué de 2 unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC Aix Relais-du-Soleil , sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD Salon-de-Provence , sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles en hébergement diversifié.

1 version

1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mars 2013 > > Art. 2 > >

1 version

2 abrogés

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation,

M. Eglin