Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Aix-en-Provence) exerce les missions suivantes :

-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ;

-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;

-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;

-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;

-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;

-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 21 juin 2019

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Missions d'un service pour mineurs en difficulté

Résumé. Un service aide les jeunes en difficulté en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, une protection, un projet personnalisé, des soins de santé, un accompagnement scolaire ou professionnel et des activités pour leur développement.

Le service mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Aix-en-Provence) exerce les missions suivantes :

-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ;

-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;

-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;

-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;

-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;

-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parArrêté du 4 juin 2019art. 1 : Modification des missions du service pour les mineurs

En résumé. L'article modifie les missions d'un service (anciennement établissement) en les recentrant sur l'accompagnement des mineurs, avec des formulations plus précises et une suppression de certaines tâches comme le contrôle des obligations imposées.

En vigueur du jeudi 22 septembre 2016 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parArrêté du 9 septembre 2016art. 1 (V) : Restructuration d'un établissement de placement éducatif

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la création d'un établissement spécifique par une liste de missions à exercer, notamment l'accueil, l'évaluation, l'organisation de la vie quotidienne et l'accompagnement des jeunes.

En vigueur du mercredi 31 août 2016 au mercredi 21 septembre 2016

Modifié parArrêté du 8 août 2016art. 1 (V) : Création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer la liste des missions de l'établissement et ajouter la création d'un établissement spécifique nommé EPE Aix-en-Provence.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mardi 30 août 2016

Source : Légifrance