Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

Créé le 13 janvier 2011 · En vigueur depuis le 21 juin 2019

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ;

-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;

-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;

-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;

-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;

-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parArrêté du 4 juin 2019art. 1

Le servicementionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

\-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié; \-l'évaluation de la situationfamiliale,sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ; \-une mission de protection etde surveillance pour chaque mineur; \-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur; \-la prise en charge de la santé de chaque mineur; \-unaccompagnement individualisé de chaque mineurdans sesdémarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ; \-l'organisation permanente, sousla forme d'activités de jour,d'un ensemble structuréd'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; \-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale,de la participationdes services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en chargedes mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur du jeudi 22 septembre 2016 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parArrêté du 9 septembre 2016art. 1 (V)

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

* l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ; * l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; * l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; * l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; * l'accompagnementde chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; * la miseenœuvre d'une mission d'entretien ; * la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillisd'une mission de protection et de surveillance ; * l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

En vigueur du mercredi 31 août 2016 au mercredi 21 septembre 2016

Modifié parArrêté du 8 août 2016art. 1 (V)

Il est crééun établissementde placement éducatif dénommé " EPE Aix-en-Provence " dont le siège est situé 475, montéed'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mardi 30 août 2016

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.