Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 septembre 2011

portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 4 (Création des comités techniques dans les administrations centrales),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué un comité technique d'administration centrale auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le comité technique d'administration centrale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), les questions et projets de textes intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité technique d'administration centrale comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 56,01 % et la part d'hommes représentés est de 43,99 %.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense est abrogé à la date du 12 décembre 2011.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du samedi 24 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 9 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7