Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).