Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le comité technique d'administration centrale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), les questions et projets de textes intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le comité technique d'administration centrale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), les questions et projets de textes intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance