Arrêté du 9 octobre 2020

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des travailleurs exposés à des risques

Résumé. Les employeurs doivent suivre et protéger les travailleurs exposés à des risques comme l'amiante, les rayonnements ou les milieux hyperbares.

En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Obligation de traçabilité des expositions professionnelles

Résumé. Les employeurs doivent créer une fiche d'exposition annuelle pour chaque employé exposé à l'amiante ou à des rayonnements optiques dangereux, afin de suivre leur exposition et de prendre les mesures nécessaires.

Au-delà de la dimension d'information dans laquelle s'inscrit la FEN, et afin d'assurer la traçabilité de l'exposition de l'agent concerné à certains facteurs de risques, le chef d'organisme doit établir, annuellement, pour chaque agent exposé directement auxdits facteurs de risques, dans le cadre de ses fonctions, une fiche d'exposition.
A ce titre, le supérieur hiérarchique visé à l'article 7 (Remplissage du formulaire FEN individuelle pour évaluer les risques professionnels) remet aux agents exposés :

-à l'amiante, une fiche d'exposition élaborée selon le modèle porté en annexe 2 du présent arrêté ;
-à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 (Limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels) et R. 4452-6 (Limites d'exposition aux rayonnements laser) du code du travail, une fiche d'exposition élaborée selon le modèle porté en annexe 3 du présent arrêté.

Un exemplaire de cette fiche d'exposition est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette fiche d'exposition est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé (Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défense).
Cette fiche d'exposition est également établie en cas d'exposition accidentelle à ces facteurs de risque et risques particuliers.

En vigueur depuis le 22 octobre 2020 · Dernière version le 8 février 2025

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Fiche de sécurité obligatoire pour les interventions en milieu hyperbare

Résumé. Pour chaque intervention en milieu hyperbare, un conseiller spécialisé doit créer une fiche de sécurité pour assurer la protection des travailleurs.

Pour les agents effectuant des activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare), le conseiller à la prévention hyperbare de l'organisme prévu à l'article R. 4461-4 du code du travail (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare) élabore, pour chaque intervention, une fiche de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 4461-13 (Fiche de sécurité obligatoire pour les interventions en milieu hyperbare) et R. 4461-13-1 (Traçabilité des expositions en milieu hyperbare) du même code.

En vigueur depuis le 22 octobre 2020 · Dernière version le 8 février 2025

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Fiche d'évaluation pour les agents exposés aux rayonnements ionisants

Résumé. Les chefs d'organismes doivent s'assurer que la fiche d'évaluation et d'aptitude des agents exposés aux rayonnements ionisants est remplie avant leur prise de fonction, lors des examens médicaux et en cas de modification de leur exposition.

Pour les agents exposés aux rayonnements ionisants qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense, le chef d'organisme s'assure que le formulaire délivré par le service de protection radiologique des armées (SPRA), dénommé fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) est renseigné.

Cette fiche est établie :

- préalablement à la prise de fonction ;

- à l'occasion de chaque examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé relatif à l'exposition aux rayonnements ionisants selon les périodicités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et à l'article 14 de l'arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

- à l'occasion de toute modification de l'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants. Les exemplaires de cette fiche sont adressés conformément aux indications prévues par le formulaire précité.

Leur conservation est assurée selon les modalités fixées par les articles R. 4451-53 (Évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-83 (Conservation du dossier médical pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail et par les dispositions de l'arrêté relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées.

En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Attestation d'exposition pour les agents

Résumé. Les agents exposés à des risques professionnels reçoivent une attestation d'exposition à leur départ, qui est aussi archivée dans leur dossier médical et administratif.

Le chef d'organisme établit pour les agents concernés l'attestation d'exposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire de cette attestation d'exposition est remis à l'agent concerné lors de son départ de l'organisme quel qu'en soit le motif. Un exemplaire de cette attestation d'exposition est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette attestation d'exposition est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé (Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défense).
Cette attestation d'exposition permet à l'agent concerné de bénéficier, à sa demande, d'une surveillance ou d'un suivi médical (e) post-professionnel (le).

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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