Arrêté du 9 octobre 2020

Article 12

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Article 12

Pour les agents effectuant des activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare), le conseiller à la prévention hyperbare de l'organisme prévu à l'article R. 4461-4 du code du travail (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare) élabore, pour chaque intervention, une fiche de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 4461-13 (Fiche de sécurité obligatoire pour les interventions en milieu hyperbare) et R. 4461-13-1 (Traçabilité des expositions en milieu hyperbare) du même code.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020 · Dernière version le 8 février 2025

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Fiche de sécurité obligatoire pour les interventions en milieu hyperbare

Résumé. Pour chaque intervention en milieu hyperbare, un conseiller spécialisé doit créer une fiche de sécurité pour assurer la protection des travailleurs.

Pour les agents effectuant des activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare), le conseiller à la prévention hyperbare de l'organisme prévu à l'article R. 4461-4 du code du travail (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare) élabore, pour chaque intervention, une fiche de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 4461-13 (Fiche de sécurité obligatoire pour les interventions en milieu hyperbare) et R. 4461-13-1 (Traçabilité des expositions en milieu hyperbare) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2025

Modifié parArrêté du 27 janvier 2025art. 4 : Modification des modalités d'élaboration de la fiche de sécurité en milieu hyperbare

En résumé. Le texte précise les activités concernées par la fiche de sécurité hyperbare et modifie les références aux articles du code du travail.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2020 au vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance