Arrêté du 9 octobre 2020

Article 13

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Article 13

Pour les agents exposés aux rayonnements ionisants qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense, le chef d'organisme s'assure que le formulaire délivré par le service de protection radiologique des armées (SPRA), dénommé fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) est renseigné.

Cette fiche est établie :

- préalablement à la prise de fonction ;

- à l'occasion de chaque examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé relatif à l'exposition aux rayonnements ionisants selon les périodicités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et à l'article 14 de l'arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

- à l'occasion de toute modification de l'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants. Les exemplaires de cette fiche sont adressés conformément aux indications prévues par le formulaire précité.

Leur conservation est assurée selon les modalités fixées par les articles R. 4451-53 (Évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-83 (Conservation du dossier médical pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail et par les dispositions de l'arrêté relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020 · Dernière version le 8 février 2025

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Fiche d'évaluation pour les agents exposés aux rayonnements ionisants

Résumé. Les chefs d'organismes doivent s'assurer que la fiche d'évaluation et d'aptitude des agents exposés aux rayonnements ionisants est remplie avant leur prise de fonction, lors des examens médicaux et en cas de modification de leur exposition.

Pour les agents exposés aux rayonnements ionisants qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense, le chef d'organisme s'assure que le formulaire délivré par le service de protection radiologique des armées (SPRA), dénommé fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) est renseigné.

Cette fiche est établie :

- préalablement à la prise de fonction ;

- à l'occasion de chaque examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé relatif à l'exposition aux rayonnements ionisants selon les périodicités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et à l'article 14 de l'arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

- à l'occasion de toute modification de l'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants. Les exemplaires de cette fiche sont adressés conformément aux indications prévues par le formulaire précité.

Leur conservation est assurée selon les modalités fixées par les articles R. 4451-53 (Évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-83 (Conservation du dossier médical pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail et par les dispositions de l'arrêté relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2025

Modifié parArrêté du 27 janvier 2025art. 5 : Modification des conditions de remplissage de la fiche d'évaluation et d'aptitude pour les agents exposés aux rayonnements ionisants

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exposition aux rayonnements ionisants et modifie la procédure de gestion des fiches d'évaluation et d'aptitude, en ajoutant des moments spécifiques pour leur établissement et en clarifiant leur conservation.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2020 au vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance