Arrêté du 9 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l'article 4 (Description du formulaire FEN) du présent arrêté, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle :

- il renseigne la partie administrative ;

- ensuite, en s'appuyant sur le résultat de l'évaluation des risques professionnels mise en place dans l'organisme, il renseigne dans la seconde partie le niveau d'exposition aux facteurs de risques ou risques identifiés auquel l'agent concerné est soumis ainsi que les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre ;

- pour les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), la FEN individuelle doit faire état des substances auxquelles l'agent est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, des informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.

Le responsable hiérarchique désigné à cet effet peut dans ce cadre demander conseil notamment au chargé de prévention des risques professionnels ou à un préventeur de son organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020 · Dernière version le 8 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplissage du formulaire FEN individuelle pour évaluer les risques professionnels

Résumé. Un responsable hiérarchique remplit un formulaire pour noter les risques professionnels auxquels un agent est exposé et les mesures de prévention mises en place.

Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l'article 4 (Description du formulaire FEN) du présent arrêté, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle :

- il renseigne la partie administrative ;

- ensuite, en s'appuyant sur le résultat de l'évaluation des risques professionnels mise en place dans l'organisme, il renseigne dans la seconde partie le niveau d'exposition aux facteurs de risques ou risques identifiés auquel l'agent concerné est soumis ainsi que les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre ;

- pour les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), la FEN individuelle doit faire état des substances auxquelles l'agent est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, des informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.

Le responsable hiérarchique désigné à cet effet peut dans ce cadre demander conseil notamment au chargé de prévention des risques professionnels ou à un préventeur de son organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2025

Modifié parArrêté du 27 janvier 2025art. 3 : Précision des informations sur l'exposition aux substances CMR

En résumé. L'article précise désormais les mesures à prendre pour les agents exposés aux CMR et ajoute une obligation de documentation spécifique pour ces substances.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2020 au vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance