JORF n°0266 du 17 novembre 2023

PARTIE V : SERVICE AUX ANNONCEURS ET CONTRÔLE DES ANNONCES

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outil de validation des annonces pour les animaux

Résumé Les annonces d'animaux doivent être vérifiées pour s'assurer que les informations sont correctes et que la personne qui les publie est bien le propriétaire.

Pour l'application de l'article L. 214-8-1 susvisé, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition un outil permettant de valider les informations renseignées par les auteurs de l'offre, notamment :
1° L'existence du numéro d'identification ;
2° La concordance avec les caractéristiques de l'animal enregistrées dans le fichier ;
3° L'authentification du détenteur enregistré dans le fichier.
Ce service aux annonceurs permet de vérifier et de valider tout type d'annonce, telle que :
1° une annonce de don ;
2° une annonce de vente déposée uniquement par les opérateurs autorisés inscrits sur la base nationale des opérateurs ;
3° une annonce de cession déposée par une association de protection animale inscrite sur la base nationale des opérateurs.