JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Titre Ier : LES MOYENS MIS À DISPOSITION

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et mise à jour du fichier d'identification des animaux

Résumé Les propriétaires et leurs représentants peuvent mettre à jour les informations des animaux par ordinateur ou en demandant des formulaires papier.

Dans la limite de leurs droits reconnus, le détenteur, les personnes habilitées et les ayants-droit consultent et mettent à jour le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, en utilisant des moyens informatiques de connexion et de transfert de données ou en demandant expressément au gestionnaire l'impression sous forme papier de formulaire de mise à jour.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition des personnes concernées les documents des articles 10, 12, 15, 17 à 23 sous forme dématérialisée. Les personnes peuvent également expressément demander au gestionnaire l'impression sous forme papier de ces documents.