Arrêté du 9 novembre 2017

Article 3

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Article 3

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

En euros
Personne physique Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit -
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance Gratuit Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente Gratuit Gratuit
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal 70 143
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société Gratuit -
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) Gratuit Gratuit
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)) 45 116
Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
Gratuit Gratuit
Avis confirmatif Gratuit Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application
du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
16 16
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) 16 16
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés - 25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Gratuit -

Avis de publicité de dépôt du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (art. L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) et suivants du code de commerce)

- 100

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l'absence d'héritier réservataire prévue par l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 relatif à diverses dispositions en matière successorale est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2017 · Dernière version le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de publication au BODACC

Résumé. Cet article fixe les tarifs pour publier des annonces dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), selon la nature de l'annonce et si elle concerne une personne physique ou morale.

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

En euros
Personne physique Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit -
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance Gratuit Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente Gratuit Gratuit
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal 70 143
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société Gratuit -
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) Gratuit Gratuit
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)) 45 116
Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
Gratuit Gratuit
Avis confirmatif Gratuit Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application
du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
16 16
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) 16 16
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés - 25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Gratuit -

Avis de publicité de dépôt du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (art. L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) et suivants du code de commerce)

- 100

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l'absence d'héritier réservataire prévue par l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 relatif à diverses dispositions en matière successorale est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2026art. 1 : Modification des tarifs d'immatriculation au registre du commerce

En résumé. Les tarifs de publication au BODACC ont été mis à jour, avec des ajustements sur certaines formalités et l'ajout d'une nouvelle catégorie de publicité.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 27 octobre 2026

Modifié parArrêté du 20 novembre 2018art. 1 : Suppression de frais pour certaines immatriculations

En résumé. La plupart des frais d'immatriculation et d'inscription au BODACC sont supprimés, rendant ces formalités gratuites.

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance