Arrêté du 20 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2017

Art. 3

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Suppression de frais pour certaines immatriculations

Résumé. Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont supprimés pour plusieurs formalités, comme la création d'établissement ou l'achat d'un fonds de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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