Arrêté du 21 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2017

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont désormais gratuits pour les personnes physiques et morales dans plusieurs cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance