Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs d'immatriculation au registre du commerce
Résumé. Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont désormais gratuits pour les personnes physiques et morales dans plusieurs cas.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 novembre 2017Art. 3 : Tarifs de publication au BODACC
→ Version 3 : Modification des tarifs de publication au BODACC
→ Version 3 : Modification des tarifs de publication au BODACC
- Arrêté du 9 novembre 2017Art. 3