En vigueur depuis le 11 novembre 2017
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Dates d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception du 5° de l'article 2 (Gratuité des publications officielles pour les associations et fondations) et du 3ème (Tarifs de publication au BODACC) alinéa de l'article 3 (Tarifs de publication au BODACC) pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 qui entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.