Arrêté du 9 novembre 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception du 5° de l'article 2 (Gratuité des publications officielles pour les associations et fondations) et du 3ème (Tarifs de publication au BODACC) alinéa de l'article 3 (Tarifs de publication au BODACC) pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 qui entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2017

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur des règles fixées par l'arrêté, sauf pour deux points qui commencent dès la publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception du 5° de l'article 2 (Gratuité des publications officielles pour les associations et fondations) et du 3ème (Tarifs de publication au BODACC) alinéa de l'article 3 (Tarifs de publication au BODACC) pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 qui entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance