Arrêté du 9 novembre 2017

Article 2

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Article 2

La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite :

1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 , aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 (Règles pour les associations de militaires (2016-2018)) relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l' article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) ou de l' article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée ;

3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l' article L. 719-13 du code de l'éducation (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) ;

4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ;

5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l' article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) .

6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2017 · Dernière version le 21 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des publications officielles pour les associations et fondations

Résumé. Certaines publications dans le Journal officiel relatives aux associations et fondations sont gratuites.

La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite :

1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 , aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 (Règles pour les associations de militaires (2016-2018)) relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l' article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) ou de l' article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée ;

3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l' article L. 719-13 du code de l'éducation (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) ;

4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ;

5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l' article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) .

6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1 : Gratuité des publications d'associations et syndicats

En résumé. Un nouveau type d'organisation, les organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience, est ajouté à la liste des entités dont les comptes annuels sont publiés gratuitement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 20 décembre 2020

Modifié parArrêté du 25 novembre 2019art. 1 : Gratuité des publications au Journal officiel pour les associations et fondations

En résumé. La publication des annonces relatives aux associations et fondations au Journal officiel devient gratuite, avec la suppression de tous les frais forfaitaires précédemment appliqués.

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance