Arrêté du 25 novembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2017

Art. 2

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Gratuité des publications au Journal officiel pour les associations et fondations

Résumé. Les publications au Journal officiel pour les associations et fondations deviennent gratuites.

A modifié les dispositions suivantes :

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