Créé le 12 décembre 2011
L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2011
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011
L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé.