Arrêté du 9 novembre 2011

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Suppression d'un arrêté sur les avis médicaux pour étrangers malades

Résumé. Un arrêté de 1999 sur les avis médicaux pour les étrangers malades est supprimé.

L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé.

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