Arrêté du 9 novembre 2011

Article 1

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Article 1

L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics).

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Examen médical obligatoire pour les demandes de carte de séjour

Résumé. Les étrangers demandant une carte de séjour doivent passer un examen médical par un médecin agréé ou hospitalier.

L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics).

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Source : Légifrance