En vigueur depuis le 12 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport médical pour demande de carte de séjour
Au vu des informations médicales qui lui sont communiquées par l'intéressé ou, à la demande de celui-ci, par tout autre médecin, et au vu de tout examen qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier mentionné à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les cartes de séjour) établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution. Il transmet ce rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé dont relève la résidence de l'intéressé, désigné à cet effet par le directeur général de cette agence.
Les rapports médicaux adressés dans le cadre de la présente procédure par les médecins agréés ou les médecins praticiens hospitaliers visés à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les cartes de séjour) sont conservés par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa pour une durée de cinq ans.