Créé le 18 novembre 2004 · En vigueur depuis le 17 décembre 2009
Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui :
-soit figurent à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ;
-soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ou des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique.
-soit figurent à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ;
-soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ou des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique.