Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 2 janvier 2009
Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du trafic et des dépenses téléphoniques du centre d'enseignement et de formation d'Arcueil (C.E.F.A.).
Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 2 janvier 2009
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- au numéro du poste appelant ;
- au numéro appelé ;
- aux éléments nécessaires à la taxation et au contrôle des communications (date, heure, numéro de poste appelé, durée de la communication, coût).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à quatre mois.
Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 2 janvier 2009
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service chargé du contrôle du trafic ;
- le directeur du C.
E.F.A.
Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 2 janvier 2009
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du C.E.F.A., 22-24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 2 janvier 2009
Le directeur du centre d'enseignement et de formation d'Arcueil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.