Arrêté du 9 novembre 1994

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du C.E.F.A., 22-24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

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Abrogé2 janvier 2009

Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 2 janvier 2009

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du C.E.F.A., 22-24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance