Abrogé2 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1
Créé le 2 décembre 1994
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à quatre mois.
- au numéro du poste appelant ;
- au numéro appelé ;
- aux éléments nécessaires à la taxation et au contrôle des communications (date, heure, numéro de poste appelé, durée de la communication, coût).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à quatre mois.