Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1
Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 2 janvier 2009
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service chargé du contrôle du trafic ;
- le directeur du C.
E.F.A.