Arrêté du 9 novembre 1994

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

le service chargé du contrôle du trafic ;

le directeur du C.

E.F.A.

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Abrogé2 janvier 2009

Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 2 janvier 2009

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le service chargé du contrôle du trafic ;
  • le directeur du C.

E.F.A.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance