Arrêté du 9 mars 2017

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique), les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription au concours réservé.

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En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Pièce justificative pour l'inscription au concours

Résumé. Pour s'inscrire à un concours réservé, il faut joindre une copie du diplôme requis.

Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique), les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription au concours réservé.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Source : Légifrance