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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les entreprises maritimes
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives nationales du groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (personnel officier et personnel navigant d'appui), sous les réserves suivantes :
Les mots : « ou le compte personnel de formation » du dernier alinéa du point 3.1.2 « Bilan de compétences », contraires aux articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) et L. 6323-16 (Formations éligibles au compte personnel de formation) du code du travail, sont exclus de l'extension de la convention.
La troisième phrase du quatrième alinéa du point 3.1.3 « Validation des acquis de l'expérience » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6422-11 du code du travail (Convention pour la validation des acquis de l'expérience).
Le dernier alinéa du point 3.1.4 « L'entretien professionnel » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans).
La dernière phrase du deuxième alinéa du point 3.1.7 « Alimentation du compte personnel de formation », contraire à l'article L. 6323-4-II du code du travail, est exclue de l'extension de la convention.
Le premier alinéa du point 3.1.9 « Utilisation du CPF » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le premier alinéa du point 3.1.10 « Financement du CPF », contraire à l'article 1 (Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les entreprises maritimes)-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est exclu de l'extension.
Les septième et huitième alinéas du point 3.1.10 « Financement du CPF » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-20 (Financement des formations professionnelles) et R. 6323-5 (Prise en charge des frais de formation) du code du travail.
L'alinéa 3 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires).
L'alinéa 3 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Durée du contrat » relatif à la suspension du contrat de professionnalisation, non prévue par les dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) à L. 6325-24 (Utilisation des fonds pour la formation des intérimaires) du code du travail, est exclu de l'extension.
L'alinéa 4 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Durée du contrat » est étendu sous réserve de faire application de l'article L. 6325-7 du code du travail (Renouvellement du contrat de professionnalisation).
L'alinéa 1 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Formation » est étendu sous réserve de faire application de l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires.
Le premier alinéa du point 4.2 « Organisme paritaire collecteur » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail.
Les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » à l'alinéa 3 du point 4.2 « Organisme paritaire collecteur », contraires à l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont exclus de l'extension.