La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 (Formation professionnelle maritime)Art. R.342-1Formation professionnelle maritimeLa formation maritime prépare les professionnels pour travailler sur des navires ou dans les cultures marines. à R. 342-8 (Définition des titres de formation maritime)Art. R.342-8Définition des titres de formation maritimeL'article explique que les diplômes pour travailler sur des bateaux sont définis par un décret de 2015. et D. 611-1 (Parcours de formation dans l'enseignement supérieur)Art. D.611-1Parcours de formation dans l'enseignement supérieurLes parcours de formation dans les universités sont conçus pour aider les étudiants à obtenir des diplômes nationaux. à D. 611-6 (Suivi des parcours de formation dans l'enseignement supérieur)Art. D.611-6Suivi des parcours de formation dans l'enseignement supérieurUn système de suivi est mis en place pour évaluer l'organisation, la clarté et la promotion des parcours de formation dans les universités. ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime)Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritimeCe décret organise l'Ecole nationale supérieure maritime, ses règles de fonctionnement, sa gestion financière et les sanctions pour les élèves. modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Formation médicale obligatoire pour les marins)Formation médicale obligatoire pour les marinsLes marins doivent suivre des formations de premiers secours et des soins médicaux pour naviguer, avec des recyclages tous les cinq ans. relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 30 janvier 2015,
Arrête :