Arrêté du 9 mars 1995

Article 15

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Article 15

Chaque service déconcentré de la région est habilité à désigner un représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.

Ce représentant est élu lors des élections au comité technique paritaire local.

A titre transitoire, dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires locaux, le représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale est élu par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire local. A défaut, il est élu par l'ensemble du personnel du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juin 1996

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 26 juin 1996

Chaque service déconcentré de la région est habilité à désigner un représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.

Ce représentant est élu lors des élections au comité technique paritaire local.

A titre transitoire, dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires locaux, le représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale est élu par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire local. A défaut, il est élu par l'ensemble du personnel du service.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 juin 1996

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 25 juin 1996

Source : Légifrance