relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Abrogé1 octobre 2023
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Le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 87-157 du 9 mars 1987 ;
Vu le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides au logement pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent recevoir une aide pour le logement selon leur zone de résidence en France.
Les zones géographiques mentionnées à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont au nombre de trois.
Les zones 1 et 2 sont identiques aux zones géographiques précisées à l'article 16 du décret n° 77-784 du 13 juillet 1977 relatif aux conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement et à la prime de déménagement et à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain.
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Calcul de la majoration du loyer
Résumé. La majoration du loyer est calculée en fonction du loyer réel, des plafonds et planchers de loyers, ainsi que des index de calcul.
La formule de détermination de la majoration est :
M = (K + K1 Pl - L ) (L - PO)
Pl - PO
dans laquelle :
M : Majoration ;
Pl : Loyer plafond ;
PO : Loyer plancher ;
L : Loyer réel ;
K et K1 : Index de calcul.
Le loyer réel s'entend hors de toutes charges. Il est, le cas échéant, réduit du montant de toute aide sociale au logement, et notamment de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement.
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Suppression d'un arrêté sur les indemnités militaires
Résumé. Un arrêté de 1974 sur les majorations d'indemnités pour charges militaires est supprimé.
L'arrêté du 26 février 1974 modifié fixant les taux et modalités de versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, est abrogé.