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Arrêté du 9 mars 1987

relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

Abrogé1 octobre 2023
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Le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 87-157 du 9 mars 1987 ;

Vu le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982,

Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 mars 1987 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du loyer plancher pour les militaires

Résumé. Les pourcentages pour calculer le loyer minimum des militaires dépendent de leur grade et de leur situation familiale.

Les pourcentages servant à la détermination du loyer plancher sont les suivants :

 

SITUATIONS DE FAMILLE

GRADES

Officiers généraux et supérieurs classés dans les groupes hors échelle

Officiers supérieurs

Officiers subalternes aspirants et majors

Adjudants-chefs et adjudants

Autres militaires non officiers à solde mensuelle et à solde spéciale progressive

Chef de famille sans personne ou enfant à charge

11

10

9

8

7

Chef de famille avec une personne ou enfant à charge

13

12

11

10

9

Chef de famille avec deux personnes ou enfants à charge

15

14

13

12

11

Chef de famille avec trois ou quatre personnes ou enfants à charge

17

16

15

14

13

Chef de famille avec cinq ou six personnes ou enfants à charge

19

18

17

16

15

Chef de famille avec sept personnes ou enfants à charge ou plus

21

20

19

18

17

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 mars 1987 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Aides au logement pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une aide pour le logement selon leur zone de résidence en France.

Les zones géographiques mentionnées à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont au nombre de trois.

Les zones 1 et 2 sont identiques aux zones géographiques précisées à l'article 16 du décret n° 77-784 du 13 juillet 1977 relatif aux conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement et à la prime de déménagement et à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 mars 1987 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Coefficients de loyers pour les militaires

Résumé. Les militaires ont des coefficients pour calculer le loyer maximum selon leur grade et la zone géographique.

Les coefficients multiplicateurs servant à la détermination des loyers plafond sont les suivants :

 

ZONES

GRADES

 
 

N° 1

N° 2

N° 3

Officiers généraux et supérieurs

2,62

2,06

1,63

Officiers subalternes, aspirants et majors

3,07

2,50

1,95

Adjudants-chefs et adjudants

3,53

2,93

2,39

Autres militaires non officiers à solde mensuelle

3,98

3,26

2,72

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 mars 1987 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Calcul de la majoration du loyer

Résumé. La majoration du loyer est calculée en fonction du loyer réel, des plafonds et planchers de loyers, ainsi que des index de calcul.

La formule de détermination de la majoration est :

M = (K + K1 Pl - L ) (L - PO)

Pl - PO

dans laquelle :

M : Majoration ;

Pl : Loyer plafond ;

PO : Loyer plancher ;

L : Loyer réel ;

K et K1 : Index de calcul.

Le loyer réel s'entend hors de toutes charges. Il est, le cas échéant, réduit du montant de toute aide sociale au logement, et notamment de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 mars 1987 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Index de calcul pour l'ajustement des loyers militaires

Résumé. L'article définit les index de calcul K et K1 pour ajuster le loyer des logements militaires selon la zone géographique.

Les index de calcul prévus à l'article 4 sont les suivants :

INDEX DE CALCUL

CAS

des logements attribués par le ministère de la défense et des autres logements situés en zone géographique n° 1

CAS

des autres logements

K

0,9

0,7

K1

0,1

0,3

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Créé le 11 mars 1987 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Suppression d'un arrêté sur les indemnités militaires

Résumé. Un arrêté de 1974 sur les majorations d'indemnités pour charges militaires est supprimé.

L'arrêté du 26 février 1974 modifié fixant les taux et modalités de versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, est abrogé.

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Créé le 11 mars 1987 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Publication d'un nouvel arrêté concernant les indemnités militaires

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel, remplaçant un ancien règlement sur les indemnités pour charges militaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1987.

Le ministre de la défense,

ANDRE GIRAUD

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du mercredi 11 mars 1987 au samedi 30 septembre 2023

Arrêté du 9 mars 1987
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