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Arrêté du 9 mars 1987

Article 4

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 mars 1987

La formule de détermination de la majoration est :

M = (K + K1 Pl - L ) (L - PO)

Pl - PO

dans laquelle :

M : Majoration ;

Pl : Loyer plafond ;

PO : Loyer plancher ;

L : Loyer réel ;

K et K1 : Index de calcul.

Le loyer réel s'entend hors de toutes charges. Il est, le cas échéant, réduit du montant de toute aide sociale au logement, et notamment de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 9

En vigueur du mercredi 11 mars 1987 au samedi 30 septembre 2023