Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9
Créé le 11 mars 1987
La formule de détermination de la majoration est :
M = (K + K1 Pl - L ) (L - PO)
Pl - PO
dans laquelle :
M : Majoration ;
Pl : Loyer plafond ;
PO : Loyer plancher ;
L : Loyer réel ;
K et K1 : Index de calcul.
Le loyer réel s'entend hors de toutes charges. Il est, le cas échéant, réduit du montant de toute aide sociale au logement, et notamment de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement.