Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 mars 1987

Article 2

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 mars 1987

Les zones géographiques mentionnées à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont au nombre de trois.

Les zones 1 et 2 sont identiques aux zones géographiques précisées à l'article 16 du décret n° 77-784 du 13 juillet 1977 relatif aux conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement et à la prime de déménagement et à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 9

En vigueur du mercredi 11 mars 1987 au samedi 30 septembre 2023