Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9
Créé le 11 mars 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1987
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 9
En vigueur du mercredi 11 mars 1987 au samedi 30 septembre 2023