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Décret n°87-157 du 9 mars 1987
MODIFIANT LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
REMPLACEMENT DE L'ART. 5-BIS DU DECRET SUSVISE: MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.
LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES EST ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE CHEFS DE FAMILLE:
IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER LEUR FOYER DANS LA NOUVELLE GARNISSON;
VERSEMENT D'UN LOYER DONT LE MONTANT EXCEDE UN LOYER DE REFERENCE AFFECTE D'UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DU GRADE DETENU,DANS LE CAS OU LE LOGEMENT OCCUPE N'EST PAS SOUMIS AU REGIME DE LA PEREQUATION DES LOYERS.
FIXATION DU TAUX DE LA MAJORATION PORTE A 40%.
AMELIORATION DE L'AIDE A LA MOBILITE:
PRISE EN COMPTE DU LOYER REEL: DETERMINATION DE LA MAJORATION SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER REEL,DANS LA LIMITE D'UN LOYER PLAFOND,ET UN LOYER PLANCHER; DISTINCTION PAR LE LOYER PLAFOND RETENU POUR LIMITER LE MONTANT DE LA MAJORATION,ENTRE LA REGION PARISIENNE,LES GRANDES AGGLOMERATIONS ET LE RESTE DU TERRITOIRE.
MAJORATION SERVICE QUE DURANT UNE PERIODE DE 6 ANS,PASSEE CETTE PERIODE,DIMINUTION PROGRESSIVE DU MONTANT JUSQU'A TOTALE DISPARITION,SOIT A COMPTER DE LA 10EME ANNEE.