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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 68 et 70 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 mai 2022,
Arrête :
Créé le 12 mai 2022
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005Art. 3
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005Art. 6
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005Art. 9
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1 modifié
Créé le 12 mai 2022
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022