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Arrêté du 9 mai 2022

modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

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Modification des règles de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir avocat, en ajoutant plus d'épreuves et en facilitant certaines conditions pour les candidats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 68 et 70 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 mai 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Modification de l'arrêté du 7 décembre 2005

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2005 est modifié selon les règles des articles 2 à 6 de cet arrêté.

L'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) à 6 (Possibilité de ne pas repasser certaines épreuves lors du rattrapage) du présent arrêté.

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Modification des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Résumé. L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est modifié pour inclure un exposé discussion plus long et basé sur deux rapports de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2005
Art. 3
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Modification des règles de remise des rapports pour les épreuves

Résumé. Les candidats doivent maintenant remettre plusieurs rapports pour leur épreuve, et ceux ayant suivi un master en droit sont dispensés de certaines parties de l'épreuve.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2005
Art. 5
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Modification des règles des épreuves d'examen

Résumé. Les règles des examens sont modifiées pour préciser les conditions de correction, d'utilisation des documents et les conséquences en cas de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2005Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2005
Art. 6
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Modification des conditions d'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les aménagements pour les épreuves écrites ou orales peuvent être accordés si le handicap ou le trouble de santé est dûment établi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2005
Art. 7
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Possibilité de ne pas repasser certaines épreuves lors du rattrapage

Résumé. Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent désormais choisir de ne pas repasser certaines épreuves lors de la session de rattrapage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2005
Art. 9

En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Arrêté du 9 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7