Arrêté du 9 mai 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance